Mentions légales site e-commerce : ce qui est obligatoire

Les mentions légales d’un site e-commerce regroupent l’identité complète de l’éditeur, ses coordonnées, son numéro SIREN ou RCS, son numéro de TVA intracommunautaire, le nom du directeur de la publication et les données de l’hébergeur. La vente en ligne y ajoute les conditions générales, l’information précontractuelle, le droit de rétractation et les coordonnées du médiateur de la consommation.

Une obligation qui vise tous les vendeurs, sans seuil

L’article 6 III de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 fonde la règle. Toute personne qui édite un site à titre professionnel doit se rendre identifiable par le public. Aucun seuil de chiffre d’affaires, aucune tolérance pour les débuts d’activité, aucune exemption pour les boutiques hébergées sur une solution clé en main.

Le raisonnement du législateur tient en une phrase : un acheteur qui commande à distance ne voit ni vitrine, ni vendeur, ni marchandise. Les mentions légales remplacent la plaque à l’entrée du magasin. Elles servent à savoir qui encaisse le paiement, où lui écrire et devant quelle juridiction agir.

La France comptait plus de 158 000 sites marchands actifs fin 2025, pour 196,4 milliards d’euros de chiffre d’affaires selon la FEVAD. Cette masse explique l’intensité des contrôles : la DGCCRF cible chaque année des secteurs entiers du commerce en ligne, et l’absence de mentions légales est le premier manquement relevé, parce qu’il se constate en trente secondes depuis un navigateur.

Le cas des boutiques hébergées sur une marketplace

Vendre sur une marketplace ne dispense de rien. Votre fiche vendeur doit porter votre raison sociale, votre adresse et votre numéro d’identification, exactement comme un site autonome. La plateforme publie ses propres mentions en tant qu’éditeur du service, pas les vôtres en tant que commerçant. Beaucoup de vendeurs découvrent la nuance au moment d’un litige, quand l’acheteur cherche à qui adresser sa mise en demeure.

Les mentions d’identification à publier

Le socle est le même pour tous les éditeurs professionnels. Le détail varie selon la forme juridique, mais aucune de ces informations n’est facultative.

• La dénomination sociale ou les nom et prénom de l’entrepreneur individuel
• L’adresse du siège social ou de l’établissement
• Un numéro de téléphone et une adresse de courrier électronique
• Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés, ou le numéro SIREN
• Le numéro de TVA intracommunautaire quand l’entreprise y est assujettie
• Le nom du directeur de la publication, souvent le représentant légal
• Pour une activité réglementée, la référence aux règles professionnelles et l’ordre de rattachement

Ce qui change selon votre forme juridique

Une société commerciale ajoute le montant de son capital social et la ville de son greffe. Un entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, fait précéder ou suivre son nom de la mention « entrepreneur individuel » ou du sigle « EI », obligation issue de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, applicable depuis le 15 mai 2022. Le choix de structure conditionne donc jusqu’à la rédaction de cette page : notre comparatif des statuts juridiques pour ouvrir une boutique détaille les conséquences en amont.

Une boutique placée sous le régime de la franchise en base de TVA n’a pas de numéro intracommunautaire à publier tant qu’elle n’a pas opté pour l’assujettissement. Elle indique alors, sur ses factures, la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ». Cette situation concerne la majorité des boutiques ouvertes en auto-entrepreneur pendant leurs premiers mois.

L’adresse, le point de friction du vendeur à domicile

Beaucoup de créateurs travaillent depuis leur salon et refusent de publier leur adresse personnelle. La loi ne leur laisse pourtant pas le choix si le domicile est le siège déclaré. Deux solutions légales existent : la domiciliation auprès d’une société agréée par la préfecture, ou l’hébergement dans une pépinière d’entreprises. Une boîte postale seule ne suffit pas, car elle ne constitue pas une adresse d’établissement.

L’hébergeur, la ligne oubliée une fois sur deux

La même loi de 2004 impose de nommer l’hébergeur du site : sa dénomination, son adresse et son numéro de téléphone. Cette mention protège l’internaute qui souhaite signaler un contenu illicite quand l’éditeur reste injoignable.

L’oubli est massif chez les boutiques construites sur une solution hébergée, parce que le commerçant ne se voit pas comme un client d’hébergeur. Il l’est pourtant. Une boutique Shopify indique Shopify International Limited et son adresse irlandaise. Une boutique WordPress installée chez un hébergeur français indique ce dernier. La règle vaut aussi pour les sites servis par un réseau de diffusion de contenu : l’entité facturée reste l’hébergeur à déclarer.

Les mentions spécifiques à certains produits

Une couche supplémentaire s’applique selon ce que vous vendez. Les boutiques de cosmétiques affichent le responsable de la mise sur le marché, celles de compléments alimentaires reprennent les allégations autorisées, celles d’équipements électriques renseignent l’éco-participation et la filière de reprise. Les produits soumis à l’indice de réparabilité publient la note sur la fiche produit elle-même, pas dans une page annexe. Une profession réglementée ajoute son titre, son ordre et l’autorité qui l’a délivré. Vérifiez cette liste avant d’ouvrir : elle dépend de votre catalogue, pas de votre statut.

Les mentions propres à la vente en ligne

Le commerce électronique empile une seconde couche d’obligations, issue du code de la consommation. Elle vise l’information de l’acheteur avant qu’il ne valide sa commande, pas seulement l’identification du vendeur.

L’article L221-5 du code de la consommation liste ce que le professionnel fournit de manière lisible et compréhensible avant la conclusion du contrat :

• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu
• Le prix toutes taxes comprises, et le détail des frais de livraison
• La date ou le délai de livraison auquel le vendeur s’engage
• L’existence, les conditions et les modalités du droit de rétractation
• Le formulaire type de rétractation, mis à disposition de l’acheteur
• Les modalités de traitement des réclamations
• L’existence et la durée des garanties légales

Le droit de rétractation et son piège à douze mois

L’acheteur dispose de quatorze jours pour se rétracter, à compter de la réception du bien. Le point que les vendeurs sous-estiment : si l’information sur ce droit manque au moment de la commande, le délai passe à douze mois supplémentaires. Une boutique qui a mal rédigé sa page court donc pendant plus d’un an le risque de retours sur toutes ses ventes de la période. La mécanique des retours et son coût réel sont détaillés dans notre méthode pour gérer les retours d’une boutique en ligne.

Certains produits échappent à ce droit : biens personnalisés, denrées périssables, enregistrements descellés, contenus numériques téléchargés après accord exprès. La liste figure à l’article L221-28 du code de la consommation, et chaque exclusion appliquée doit être annoncée sur la fiche produit concernée, pas noyée dans les conditions générales.

Paiement, livraison et garanties

Le bouton de validation finale doit porter une formule sans ambiguïté du type « commande avec obligation de paiement ». Le récapitulatif affiché juste avant reprend le contenu du panier, le prix total et l’adresse de livraison. La garantie légale de conformité couvre deux ans à compter de la délivrance du bien neuf, indépendamment de toute garantie commerciale que vous ajouteriez. Les moyens de paiement acceptés, eux, s’annoncent dès le début du parcours d’achat : le sujet des moyens de paiement en e-commerce touche autant au droit qu’à la conversion.

Médiateur de la consommation, données et cookies

Trois obligations vivent en dehors de la page « mentions légales » proprement dite, mais font partie du même contrôle de conformité.

Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel qui vend à des consommateurs adhère à un dispositif de médiation. L’article L616-1 du code de la consommation impose de communiquer les coordonnées du médiateur compétent : nom, adresse postale et site internet, sur le site, dans les conditions générales et sur les bons de commande. Le manquement expose à une amende administrative plafonnée à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Le traitement des données personnelles relève du RGPD. Une politique de confidentialité distincte décrit les finalités, la base légale, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes. Le registre des traitements se tient en interne, y compris dans une entreprise d’une seule personne.

Cookies : ce que la CNIL sanctionne réellement

L’article 82 de la loi Informatique et Libertés soumet au consentement préalable tout dépôt de traceur non strictement nécessaire au service. Un bandeau conforme propose un refus aussi simple que l’acceptation, décrit les finalités et ne dépose rien avant le choix de l’utilisateur.

Les montants ont changé d’échelle. Le 1er septembre 2025, la CNIL a sanctionné Google à hauteur de 325 millions d’euros et la société irlandaise du groupe Shein à hauteur de 150 millions d’euros pour des manquements aux règles sur les traceurs. Ces deux décisions représentent l’essentiel des 487 millions d’euros d’amendes prononcées par la commission sur l’année. Une petite boutique ne joue pas dans ces ordres de grandeur, mais la doctrine appliquée est identique : des traceurs publicitaires déposés avant l’affichage du bandeau constituent le manquement type.

Le piège technique est connu. Un thème installé sans précaution charge un pixel publicitaire, une carte interactive ou une vidéo intégrée dès le premier affichage de la page, bien avant tout consentement. Le commerçant croit son bandeau conforme parce qu’il l’a payé, alors que les scripts s’exécutent en amont. Le test tient en une minute : ouvrez la console de votre navigateur, chargez une fiche produit, listez les traceurs déjà posés avant le moindre clic. Tout ce qui apparaît à ce stade doit être strictement nécessaire au fonctionnement du site.

Deux évolutions récentes qui rendent des CGV fausses

Les conditions générales copiées il y a trois ans contiennent presque toujours deux erreurs.

La première concerne la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Créée par le règlement (UE) n° 524/2013, elle a cessé de recevoir des plaintes en mars 2025 puis fermé définitivement le 20 juillet 2025. Les sites qui affichent encore son lien envoient leurs clients vers une page inexistante. La mention à conserver est celle du médiateur national, complétée le cas échéant par le renvoi vers le Centre européen des consommateurs pour les litiges transfrontaliers.

La seconde touche les abonnements. L’article L215-1-1 du code de la consommation, issu de la loi du 16 août 2022 et précisé par le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023, impose une résiliation électronique pour tout contrat souscrit en ligne. Un bouton « résilier votre contrat » doit être accessible en permanence depuis l’espace client. Toute boutique qui vend un abonnement, une box mensuelle ou un accès récurrent est concernée, y compris pour les contrats signés avant l’entrée en vigueur du texte.

Ce que vous risquez vraiment

Les sanctions se répartissent sur trois régimes distincts, et elles se cumulent.

L’absence des mentions d’identification prévues par la loi pour la confiance dans l’économie numérique constitue un délit pénal puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour une personne physique, montant porté à 375 000 euros pour une personne morale. Ces peines maximales servent rarement contre une boutique isolée, mais elles existent et s’accompagnent de peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer.

Le défaut d’information précontractuelle relève d’une amende administrative prononcée par la DGCCRF. Depuis le 28 mai 2022, son plafond atteint 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, en application de l’article L242-10 du code de la consommation. Cette voie administrative est la plus fréquente, parce qu’elle se déclenche sur simple constat d’agent.

S’ajoute le risque civil, souvent le plus coûteux au quotidien : rétractations tardives sur douze mois, remboursements imposés, contrat annulé faute d’information. Un litige isolé qui remonte au tribunal judiciaire coûte plus cher en temps qu’une relecture juridique complète du site.

Rédiger et publier ses mentions légales sans se tromper

La méthode qui fonctionne tient en cinq gestes, dans cet ordre.

1. Rassembler vos données officielles : extrait d’immatriculation, numéro de TVA, adresse du siège, contrat d’hébergement.
2. Rédiger une page unique « mentions légales », distincte des conditions générales et de la politique de confidentialité.
3. Relier les trois documents depuis le pied de page, visible sur toutes les pages du site, y compris le tunnel de commande.
4. Vérifier que le formulaire type de rétractation est téléchargeable et que les coordonnées du médiateur y figurent en clair.
5. Dater la dernière mise à jour, puis programmer une relecture annuelle.

Un dernier réflexe évite l’erreur la plus banale : ouvrir votre site en navigation privée, depuis un téléphone, et tenter d’atteindre les mentions légales en deux clics depuis n’importe quelle fiche produit. Si le lien se cache derrière un menu déroulant ou n’apparaît que sur la page d’accueil, la condition d’accès direct et permanent n’est pas remplie. Ces vérifications trouvent naturellement leur place dans les premières semaines quand vous êtes en train de débuter dans la vente en ligne, avant que le volume de commandes ne rende toute correction rétroactive coûteuse.

Prochaine étape : bloquer deux heures cette semaine pour reprendre la page, comparer chaque ligne à la liste ci-dessus et supprimer le lien vers la plateforme européenne fermée. Le contrôle prend moins de temps que la première réclamation qu’il évite.