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Quelle TVA pour une vente à distance dans l'UE ?

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Quelle TVA pour une vente à distance dans l'UE ?

La TVA d’une vente à distance vers un particulier d’un autre pays de l’Union dépend d’un seuil européen unique de 10 000 euros hors taxe, apprécié sur l’année civile en cours et sur la précédente. Sous ce seuil, la TVA française s’applique. Au-delà, vous facturez celle du pays de livraison, déclarable depuis la France par le guichet unique.

Quand une commande étrangère devient une vente à distance intracommunautaire

Toutes les commandes venues d’un autre pays ne relèvent pas de ce régime. La fiche « TVA applicable aux échanges de biens dans l’Union européenne » d’Entreprendre Service Public, vérifiée le 8 octobre 2025, pose trois conditions cumulatives :

  • la vente porte sur des biens meubles corporels, autrement dit des objets physiques ;
  • les biens sont expédiés par le vendeur, ou pour son compte, vers un autre État membre ;
  • l’acheteur n’est pas redevable de la TVA : un particulier, ou une entreprise sous un régime dérogatoire comme la franchise en base.

Sortent du dispositif des ventes à distance les moyens de transport, les biens livrés après montage ou installation et les biens d’occasion vendus sous le régime de la marge, que le BOFiP maintient taxés au départ. Un client professionnel muni d’un numéro de TVA valide relève, lui, de la livraison intracommunautaire exonérée.

TVA vente à distance : un seuil européen de 10 000 euros

Depuis le 1er juillet 2021, un seul seuil vaut pour toute l’Union. L’article 258 A du Code général des impôts, lu sur codes.droit.org, renvoie au plafond de l’article 259 D : 10 000 euros hors taxe. Au-delà, la vente est réputée avoir lieu dans le pays d’arrivée du colis, et la TVA du pays de destination remplace la TVA française.

Ce plafond additionne toutes vos ventes à distance vers les autres États membres, plus certaines prestations à des particuliers étrangers, comme les services fournis par voie électronique. Des bougies expédiées en Belgique, en Espagne et en Autriche alimentent donc un seul compteur. Le seuil européen s’apprécie sur deux années civiles : dépassé l’an dernier, il vaut pour toute l’année en cours ; franchi en cours d’année, il joue à partir du dépassement, sans effet rétroactif.

Selon le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-20-20-30, version du 24 juillet 2024), ce régime ne profite qu’aux vendeurs établis dans un seul État membre, et la Commission européenne précise qu’il couvre uniquement les envois partis de ce pays.

Personne vue de dos qui enjambe un échalier en bois posé contre une clôture de prairie

Situation de la boutiqueTVA facturée au particulierDéclaration
Moins de 10 000 euros HT de ventes à distance, cette année et l’an dernierTVA française, ou aucune en franchise en baseFrançaise habituelle
Seuil dépassé ou option exercéeTVA du pays de livraisonGuichet unique ou immatriculation dans chaque pays

Opter pour la TVA du pays d’arrivée avant le seuil

Sous les 10 000 euros, la TVA française reste la règle sans être une obligation. L’article 259 D du Code général des impôts ouvre une option pour la taxation dans le pays d’arrivée des biens, valable deux années civiles et renouvelée par tacite reconduction. Le BOFiP la tient pour exercée dès l’inscription au guichet unique. Utile près du plafond, elle impose en contrepartie des taux variables selon les pays. Arrêtez ce choix avec votre expert-comptable, sur vos ventes réelles.

Le guichet unique OSS, une déclaration en France pour toute l’Union

Dès que la TVA est due ailleurs, deux voies existent : une immatriculation dans chaque État de destination, ou le guichet unique, appelé OSS (One-Stop-Shop). Sur impots.gouv.fr, la rubrique du guichet unique décrit un dispositif optionnel : la taxe due dans les autres pays est déclarée et payée en France, puis la DGFiP la reverse à chaque État. Entreprendre Service Public précise qu’il est ouvert aux vendeurs au régime réel comme en franchise en base.

Inscription et calendrier

L’inscription passe par votre espace professionnel et prend effet le premier jour du trimestre civil suivant. Une première vente antérieure reste couverte si la demande est validée au plus tard le 10 du mois qui suit. La déclaration trimestrielle est due même à néant, avant la fin du mois qui suit chaque trimestre :

  • avant le 30 avril pour le premier trimestre ;
  • avant le 31 juillet pour le deuxième ;
  • avant le 31 octobre pour le troisième ;
  • avant le 31 janvier suivant pour le quatrième.

Pour chaque pays, vous saisissez les ventes en euros, ventilées par taux, et le paiement suit le même calendrier. Une échéance qui tombe un week-end n’est pas reportée.

Quatre vases en verre alignés sur une console en chêne, chacun garni d’une branche d’une saison différente

Un dispositif qui fonctionne en bloc

Le portail de la Commission européenne le rappelle : un vendeur inscrit déclare par ce guichet toutes ses ventes relevant du régime, dans tous les États membres, en plus de sa déclaration de TVA française. Conservez le registre de ces ventes pendant dix ans.

Taux, prix affiché et facture d’une vente taxée à l’arrivée

Il n’existe pas de taux de TVA européen. Sous le seuil, la vente porte le taux français, dont le taux normal est fixé à 20 % par l’article 278 du Code général des impôts. Une fois la vente taxée à l’arrivée, le barème du pays de livraison s’applique, et chaque État fixe ses propres listes de produits à taux réduit ; la Commission européenne les publie dans sa base « Taxes in Europe ».

Le site des impôts demande d’afficher la TVA due par l’acheteur au plus tard au terme de la commande. Deux politiques coexistent : un prix toutes taxes identique partout, avec une marge variable, ou un prix ajusté à chaque taux. La méthode pour fixer un prix de vente part toujours du hors taxe.

L’article 289 du Code général des impôts impose une facture pour les ventes taxées à l’arrivée, sauf sous le régime du guichet unique, où la Commission européenne n’en exige aucune. Pour les informations à publier sur votre site, reportez-vous aux mentions légales d’un site e-commerce.

Franchise en base et ventes européennes, deux plafonds distincts

La franchise en base française dispense une petite entreprise de TVA. Pour la vente de marchandises, Entreprendre Service Public, dans sa fiche sur ce régime vérifiée au 1er janvier 2026, maintient ses plafonds à 85 000 euros sur l’année civile précédente et 93 500 euros sur l’année en cours, le projet de seuil unique à 25 000 euros ayant été abandonné. Le seuil des ventes à distance, lui, désigne seulement le pays dont la TVA s’applique.

Sous 10 000 euros de ventes dans l’Union, la vente reste située en France : une entreprise en franchise n’a ni TVA à facturer ni formalité déclarative pour ces ventes, et ses factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Au-delà, ces ventes deviennent taxables dans les pays des clients, franchise ou non. Entreprendre Service Public prévoit alors une demande de numéro de TVA intracommunautaire, puis le choix entre immatriculations et guichet unique ; votre service des impôts des entreprises précise les effets sur vos ventes françaises. Le guide pour ouvrir une boutique en ligne en auto-entrepreneur détaille le reste du parcours.

La franchise européenne, une voie distincte

Une entreprise établie en France métropolitaine peut aussi demander la franchise européenne dans d’autres États membres. L’article 293 B ter du Code général des impôts en pose le cadre ; Entreprendre Service Public en détaille les conditions : un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100 000 euros dans toute l’Union, l’année en cours et la précédente, un chiffre sous le plafond national du pays visé, une notification préalable à l’administration française et un relevé trimestriel des ventes par pays. Elle conduit à facturer hors taxe dans le pays concerné. Pour ce régime, la même source ajoute qu’une adhésion au guichet unique vaut renonciation à la franchise.

Mains qui déposent un plaid de laine tissé et plié dans un panier en osier, dans un atelier de tissage

Places de marché : la TVA de vos ventes reste à votre charge

Le mécanisme du fournisseur présumé, qui rend une plateforme redevable de la TVA, vise les ventes réalisées dans l’Union par des vendeurs non établis dans l’UE, ainsi que certaines importations de faible valeur, selon impots.gouv.fr. Pour une boutique établie en France, la place de marché reste un intermédiaire : les commandes qu’elle vous apporte, expédiées vers des particuliers d’autres pays, entrent dans le même total que celles de votre site.

Prochaine étape : extrayez vos commandes européennes des douze derniers mois, tous canaux confondus, et calculez leur total hors taxe. Ce chiffre vous dit quelle TVA votre prochaine expédition doit porter.

TVA des ventes en ligne dans l’UE : cas pratiques en questions

Qui déclare la TVA quand l’acheteur est un particulier d’un autre pays ?

Le vendeur, toujours. Même lorsque la vente est taxée dans le pays du client, la boutique déclare et reverse la taxe, rappelle Entreprendre Service Public : le particulier n’a aucune obligation, ni déclaration ni paiement séparé. Deux voies s’offrent au vendeur, l’immatriculation auprès de l’administration fiscale de chaque pays concerné ou le guichet unique, qui centralise la déclaration en France. Sous le seuil européen, la TVA française se déclare comme d’habitude.

Existe-t-il un taux de TVA intracommunautaire ?

Non. L’expression désigne le numéro d’identification des entreprises, pas un taux. Une vente à un particulier porte soit la TVA française, sous le seuil européen et sans option, soit la TVA du pays de livraison, au taux que ce pays applique au produit vendu. Une vente à une entreprise munie d’un numéro valide est exonérée en France, l’acheteur réglant la taxe chez lui. Les taux de chaque État figurent dans la base de données publiée par la Commission européenne.

Un micro-entrepreneur en franchise peut-il vendre dans toute l’Union ?

Oui, avec deux plafonds à surveiller. Sous 10 000 euros de ventes à distance européennes, ses ventes restent situées en France et la franchise les couvre, sans TVA facturée. Au-delà, elles deviennent taxables dans les pays des clients, sauf s’il obtient la franchise européenne, accessible aux entreprises dont le chiffre d’affaires dans l’Union reste sous 100 000 euros et sous le plafond national du pays visé. Le service des impôts des entreprises valide la démarche.

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